J.O. 23 du 28 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01986

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Arrêté du 26 décembre 2003 relatif à une régie d'avances

NOR : MENF0302905A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'enseignement scolaire en date du 26 décembre 2003, l'arrêté du 9 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel est modifié ainsi qu'il suit :

« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 9 000 EUR. »